Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 6

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.

Contrat de location de box ou garage fermé.

Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au Préfet afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Vous demandez au locataire de payer la régularisation des charges locatives.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.

Lettre pour faire appel d'une décision de refus d'aide LOCA-PASS.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Victime d'un dégât des eaux dans votre logement, vous en informez le syndic.

Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire.

Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.

Propriétaire d'un logement, vous demandez au syndic l'autorisation de réaliser des travaux.