Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 6

Lettre du propriétaire au locataire afin de lui demander de laisser visiter le logement par des professionnels du bâtiment préalablement à la réalisation de travaux.

Lettre de relance à l'attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Lettre de résiliation d'un contrat de bail pour la location d'un box ou un emplacement de parking.

Vous demandez à la CAF le versement direct de l'aide au logement.

En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d'application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.

Vous n'arrivez plus à capter correctement les chaînes de télévision sur votre poste et vous pensez que cela provient d'un mauvais fonctionnement de l'antenne extérieure. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu'il s'occupe du problème.

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave…

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Notification au conjoint d'un apport ou de l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI).

Bulletin de vote par correspondance permettant l'adoption de résolutions d'une assemblée générale de société civile immobilière.

Vous avez mis en vente un bien dans une agence immobilière qui vous a transmis une offre que vous trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez l'agence.