Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 66

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'obligation d'assurance.

Un nouveau voisin a emménagé, vous l'invitez à un barbecue entre voisins.

Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat de votre logement HLM.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin qu'il procède à l'arrêté des comptes car vous vendez votre appartement en copropriété.

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin de l'informer de votre souhait de racheter les combles, partie commune de la copropriété et donc de soumettre cette proposition au vote de l'Assemblée. Pour cela, vous avez demandé conseil à plusieurs experts afin de prouver le sérieux de votre demande.

Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l'acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).

Vous demandez à une entreprise de terminer son activité à une heure décente afin de ne pas nuire aux riverains.