Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 7

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

Vous adressez un courrier au service compétent afin de demander l'attribution d'un logement social pour perte de revenu.

Etudiant, vous adressez un courrier aux foyers de jeunes travailleurs pour leur demander de vous héberger s'il leur reste des places disponibles.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.

Vous constatez une malfacon dans l'ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l'architecte.

Vous souhaitez résilier un mandat de gestion et adressez une lettre en ce sens au mandataire.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale).

Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Demande d'échelonnement de remboursement d'une caution (locataire).

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau régional.