Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 8

Modèle de note d'information à annexer à tout bail d'habitation (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne possède pas la nationalité francaise. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Résiliation du contrat d'une agence immobilière pour le mandat d'une vente que vous ne voulez plus effectuer. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés.

Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d'un changement de colocataire.

Attestation sur l'honneur à fournir par les professeurs des écoles dans leur dossier de demande de versement de la prime spéciale d'installation pour première titularisation.

Vous écrivez au propriétaire de l'immeuble pour qu'il vienne constater l'état de délabrement ou de saleté des parties communes de son immeuble et réagir en conséquence.

Vous avez demandé à l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l'immeuble afin de l'informer de votre action en justice à l'encontre de ce refus.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un logement (avec l'autorisation du propriétaire).

Vous écrivez au bailleur social ou au propriétaire de vos voisins pour lui signaler que leurs enfants vous agressent en permanence à coups de projectiles dangereux.

Exploitant ou propriétaire d'une chaudière puissante, vous demandez à un organisme agréé d'effectuer le contrôle périodique d'efficacité énergétique.

Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l'augmentation.

Locataire d'un logement, vous demandez à changer le nom du bénéficiaire du bail.