Recours suite à un refus du Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Recours suite à une décision de refus du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL);
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Vous exercez un recours anticipé contre un débiteur dont vous étiez caution.
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné).
Suite à une opération publicitaire, lettre de rétractation d'un achat en résidence multipropriété.
Lettre de rappel de l'obligation du voisin d'assumer sa quote-part des frais d'entretien d'une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.
Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.
L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Lettre de réclamation auprès du propriétaire d'un chien bruyant.
Vous êtes locataire et demandez au bailleur le remplacement d'un équipement.
Lettre à l'attention du bailleur afin de lui notifier un changement d'état civil.
Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.