Modèles de lettres
"Contrats" - Page 20

Passation d'acte pour le compte de la société par le gérant d'une SARL.

Lettre destinée à informer les membres du conseil d'administration d'une démission.

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI).

Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé " commodat ", permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c'est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l'issue par l'emprunteur (personne physique ou morale).

Démarche auprès d'un notaire en vue de demander l'acquisition d'un fonds de commerce à l'issue d'un contrat de location gérance.

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Modèle de contrat de conforme aux dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code des assurances sur l'intermédiation.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.