Modèles de lettres
"Contrats" - Page 22

Demande de résiliation d'une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire.

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d'opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…).

Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d'occasion entre deux personnes qui n'exercent pas à titre habituel ce type d'activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.

Formule de rapport spécial de la gérance d'une SARL sur les conventions réglementées à la clôture de l'exercice.

Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Modèles de Statuts d'association et de Règlement intérieur d'association (cas général).

Contrat de travail d'une assistante maternelle conforme à la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

Notification aux associés d'une SARL des résultats d'une consultation écrite ayant donné lieu à une assemblée générale.

Règlement intérieur d'entreprise complet.

Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée d'une société civile immobilière (SCI).