Modèles de lettres
"Contrats" - Page 5

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Contrat de dépôt-vente d'une moto.

Demande de cessation d'une location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds.

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s'engage envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d'accueil d'un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.

Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.

Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Modèles de Statuts d'association et de Règlement intérieur d'association (cas général).

Contrat de travail d'une assistante maternelle conforme à la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

Notification aux associés d'une SARL des résultats d'une consultation écrite ayant donné lieu à une assemblée générale.