Modèles de lettres
"Contrats" - Page 6

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.

Acte permettant à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.

Procès-verbal de carence pour absence de candidats lors des élections de délégués du personnel.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

Modification de de l'objet social d'une société civile immobilière (SCI).

Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce.

Avis de dissolution de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.

Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

Statuts d'une association reconnue d'utilité publique.

Remerciement suite à une invitation à une assemblée générale.

Déclaration de cessation d'activité non sédentaire à la chambre des métiers.