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Tableau récapitulatif des formalités à accomplir suite à la vente d'un fonds de commerce.
Publication dans un journal d'annonces légales de l'entrée en vigueur de la location-gérance d'un fonds de commerce.
Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.
Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.
Publication dans un journal d'annonces légales de l'expiration d'une mise en location-gérance d'un fonds de commerce.
Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire en cours de contrat.
Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un logement (avec l'autorisation du propriétaire).
Compte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.
Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'acte de vente d'un fonds de commerce.
Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
