Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 4

Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce.

Demande au propriétaire l'autorisation d'acquérir un fonds de commerce à l'issue d'un contrat de location gérance.

Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d'opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…).

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations.

Modèle amiable permettant d'établir un inventaire du mobilier et des équipements domestiques donnés en location dans le cadre d'un bail meublé (à l'entrée ou à la sortie).

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

Vous prévoyez le recours à l'arbitrage en cas de litige relatif à un contrat.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire pour non respect des obligations.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l'article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite " Méhaignerie ").