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Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
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Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.
Document permettant d'établir un pouvoir pour le compte d'une personne notamment pour une signature.
Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d'une SARL.
Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
Feuille de présence à l'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI).
Avis de publicité de liquidation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Modèle de CDD pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.
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