Modèles de lettres
"Fonds de commerce" - Page 3

Contrat de location-gérance de fonds de commerce.

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir suite à la vente d'un fonds de commerce.

Publication dans un journal d'annonces légales de l'entrée en vigueur de la location-gérance d'un fonds de commerce.

Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement réciproque des parties.

Contrat de vente de fonds de commerce.

Publication dans un journal d'annonces légales de l'expiration d'une mise en location-gérance d'un fonds de commerce.

Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce.

Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce par les créanciers du vendeur.

Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.

Enregistrement auprès des services fiscaux d'un acte de cession de fonds de commerce.