Notification de refus de crédit (achat logement)
Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.
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Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.
Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez l'agence.
Vous écrivez à une agence immobilière auprès de qui vous avez loué un logement afin de demander si celui-ci serait susceptible d'être vendu et à quel prix.
Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.
Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.
Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire.
Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d'une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d'acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l'opération est annulée. Vous en informez l'architecte et demandez la restitution de l'avance versée.
Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.
Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat d'un logement HLM vacant.
Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic de conformité des installations électriques.
Un appartement est à vendre dans la même résidence que celle où vous habitez, vous souhaitez acquérir ce bien immobilier pour y loger un parent âgé.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.