Modèles de lettres
"Achat logement" - Page 3

Vous déclinez la proposition d'achat du logement dont vous êtes locataire.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic performance énergétique.

Lettre de demande de remboursement à l'acquéreur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.

Vous faite une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire.

Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état de présence de termites.

Suite à une opération publicitaire, lettre de rétractation d'un achat en résidence multipropriété.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état des risques naturels et technologiques.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce.