Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 11

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Vous prévenez vos voisins mitoyens que les projectiles lancés sur vos fenêtres par leurs enfants risquent de blesser quelqu'un.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d'entretien car il use aussi de l'assiette de la servitude.

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu'il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.