Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 4

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour respecter les distances légales de vue.

Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

Une discothèque à l'insonorisation insuffisante vous indispose dans le voisinage, vous mettez le patron en demeure d'effectuer des travaux.

Vous vous plaignez auprès du syndic dont dépend votre logement pour la négligence de certains de vos voisins qui ne font jamais leur tour de ménage.

Vous écrivez un avis d'interdiction de secouer les tapis par les fenêtres en appelant au bon sens et à la courtoisie de chacun des locataires.

Attestation de bon voisinage à produire dans le cadre d'une enquête sociale, d'une affaire en justice, etc.

Lettre de menace de faire appliquer le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 consistant en l'enlèvement de tout véhicule en stationnement abusif sur propriété privée.

Votre voisin vous a adressé une demande de mise en conformité de vos plantations et vous contestez avec la loi fondée sur une prescription trentenaire.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d'une haie mitoyenne doit nécessairement s'accompagner de la construction d'un mur.