Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 5

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'un terrain adjacent.

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Vous saisissez la Confédération Générale du Logement (CGL) suite à un problème relatif au logement.

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.

Vous répondez à une plainte en avertissant son auteur que vous n'êtes pour rien dans ses problèmes de nuisances.

Lettre de réclamation auprès du propriétaire d'un chien bruyant.