Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 7

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d'entretien car il use aussi de l'assiette de la servitude.

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu'il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Lettre pour faire payer au propriétaire d'un animal les dégâts causés par son animal.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.