Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 8

Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien (divagation).

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d'accorder la servitude jurisprudentielle de tour d'échelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Lettre au Maire pour tapage nocturne (accord d'autres riverains).

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d'un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l'occasion de travaux effectués sur la facade de sa propriété - Servitude de tour d'Echelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.