Demande à faire bénéficier vos parents d'un logement social
Vous habitez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos parents.
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Vous habitez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos parents.
Locataire d'un logement social, vous souhaitez faire modifier la température du logement.
Votre propriétaire augmente le loyer en dépassant la variation annuelle de l'indice de référence, vous refusez l'augmentation.
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d'un logement HLM
Vous demandez à l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de vous aider à bénéficier d'un logement HLM.
Lettre de dénonciation d'un engagement de caution signé au profit d'un locataire.
Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l'agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre.
Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d'être dédommagé d'un congé donné avant l'expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer de l'abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire.
Lettre à l'attention du bailleur pour lui indiquer que le revêtement de sol (la peinture, …) a besoin d'être changé.
Contrat de location de box ou garage fermé en alternance (colocation).
L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.