Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).
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Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).
Demande d'autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d'une vacance gênante et involontaire.
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-indication des motifs.
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d'entrée et de sortie.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.
Vous demandez l'accord du bailleur pour l'entrée d'un colocataire.
L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.
Malgré la clause contractuelle habituelle, le propriétaire des objets mobiliers perdus ou détériorés qui n'a fait aucune réserve au moment du déménagement, peut néanmoins réclamer le remboursement de son préjudice à l'entreprise de déménagement.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester la majoration des provisions mensuelles alors qu'aucune régularisation n'a permis d'établir qu'elles étaient insuffisantes.
Vous adressez au service compétent une demande de changement de logement social car le vôtre n'est plus adapté.
Congé signifie par le locataire d'un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d'espèces).
Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.