Refus d'augmentation du loyer pour sous-évaluation
Votre propriétaire justifie l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l'augmentation.
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Votre propriétaire justifie l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l'augmentation.
Vous occupez un logement trop exigu, vous demandez à l'organisme HLM à bénéficier d'un logement correspondant à votre situation familiale.
Bénéficiaire de prestations familiales ou de santé, vous changez d'adresse et vous en informez la CAF et/ou la CPAM.
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées.
Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.
Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué.
Lettre à l'attention du bailleur lui notifiant un changement de situation personnelle.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.
Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.
L'époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s'il n'a pas signé le contrat.
En qualité de tutrice de votre mère veuve, âgée et malade, vous sollicitez une remise gracieuse d'une dette payable à l'office HLM pour des loyers qu'elle n'a pas payé en raison d'un départ précipité en maison de retraite et des difficultés financières.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.