Demande de logement social pour famille monoparentale
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.
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Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.
Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.
Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant le versement d'un droit d'entrée dans les lieux.
Vous divorcez et souhaitez quitter votre logement, vous demandez un avenant au bail.
Vous informez le propriétaire de votre refus d'accepter son offre de rachat du logement.
Vous informez la personne responsable des équipements que l'ascenseur n'est pas muni d'une alarme en cas de panne.
Vous menacez le propriétaire d'une consignation des loyers en cas de refus de travaux de conformité
Vous demandez au propriétaire d'installer le double vitrage dans le logement que vous occupez.
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.
Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.
Le locataire qui ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux contradictoire et/ou n'a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d'un état des lieux n'ayant pas mandaté l'huissier de justice.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.