Relance pour la récupération des ordures ménagères
Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.
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Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.
Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.
Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.
Lettre pour demander à l'un des signataires du bail les sommes dues par un autre colocataire débiteur.
Vous avez demandé à l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l'informer de la prochaine installation.
Vous rappelez à votre locataire son obligation d'entretenir la chaudière du logement.
Vous rappelez au locataire qu'il doit vous régler le solde de la réservation saisonnière et vous fournir une attestation d'assurance villégiature.
Modèle de contrat de location ou de colocation de logement meublé
Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.
Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).
Lettre à l'attention de l'ancien locataire pour lui notifier un refus d'indemnisation ou de remboursement pour des travaux effectués sans accord.
Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.