Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 17

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Le PV de réception de travaux doit préciser la nature et la localisation des travaux. Il est daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur (ou l'architecte).

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Modèle de contrat de colocation pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L'annexe intègre : la note d'information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.

Vous avez sollicité auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.

Vous demandez un certificat de ramonage à l'entreprise ayant entretenu l'installation (cheminée, chaudière…).

Le versement d'arrhes entérine la réservation saisonnière.

Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.