Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 2

Modèle de contrat de location ou de colocation de logement meublé

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).

Lettre à l'attention de l'ancien locataire pour lui notifier un refus d'indemnisation ou de remboursement pour des travaux effectués sans accord.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Le chauffage ne fonctionne pas correctement et la température de votre appartement est insuffisante. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l'informer de ce problème et de lui demander d'intervenir.

Victime d'un dégât des eaux dans votre logement, vous en informez le syndic.

Vous constatez une malfacon dans l'ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l'architecte.

Mandat pour une assemblée générale de copropriété.

Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d'un changement de colocataire.

Une parties des eaux usées de l'immeuble dans lequel vous possédez un logement s'évacuent sur le domaine public. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de l'avertir de ce problème et de lui demander de prendre les mesures nécessaires afin d'y remédier.

Vous demandez une attestation d'entretien de chaudière à l'entreprise en charge de son entretien annuel.