Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 7

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Modèle de contrat de colocation pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L'annexe intègre : la note d'information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.

Vous avez sollicité auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.

Vous demandez un certificat de ramonage à l'entreprise ayant entretenu l'installation (cheminée, chaudière…).

Le versement d'arrhes entérine la réservation saisonnière.

Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Contestation de travaux réalisés dans une copropriété sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l'état des lieux de sortie.

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

Le propriétaire souhaite dédommager son locataire suite à des travaux ayant causé d'importantes nuisances.