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"Propriétaire" - Page 9

Exemples de lettres pour catégorie "Propriétaire"

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Ecoulement des eaux usées sur le domaine public

Une parties des eaux usées de l'immeuble dans lequel vous possédez un logement s'évacuent sur le domaine public. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de l'avertir de ce problème et de lui demander de prendre les mesures nécessaires afin d'y remédier.

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Refus de délai après réponse du locataire à une mise en demeure de payer

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières.

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