Déclaration tardive de succession
Vous déclarez une succession avec retard, vous sollicitez l'indulgence.
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Vous déclarez une succession avec retard, vous sollicitez l'indulgence.
Vous écrivez à votre enfant pour lui dire que si vous désapprouvez a priori cette union, vous aiderez le couple pendant ou après le mariage.
Future épouse, vous demandez à une proche parente, de par le rôle qu'elle a joué dans votre vie jusqu'ici, d'être le témoin de votre mariage.
Vous présentez des excuses pour votre absence à un rendez-vous en raison du décès d'un proche.
Vous demandez une pension de réversion rétroactive (régime général).
Remerciements à des amis pour cadeau de fiancailles. Cas général.
Mise en demeure adressée après un divorce ou une séparation à celui des deux époux (concubins ou pacsés) qui a la garde de l'enfant, en raison de mauvais traitements dont il (elle) est l'auteur ou le (la) complice.
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu'il notifie sa décision de rupture du PACS.
Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet d'obtenir l'ensemble des documents nécessaires dans cette situation.
Cette lettre fait part du décès mais également permet de demander les documents nécessaires à l'obtention du capital décès souscrit par la personne décédée.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.