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"Evènements familiaux" - Page 38

Exemples de lettres pour catégorie "Evènements familiaux"

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Interpellation (décision de rupture de concubinage - pas d'arrangement possible)

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.

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