Modèles de lettres
"Conciliation - Saisine"

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

Vous sollicitez une audience auprès du président de l'ordre national des géomètres.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

Vous sollicitez une audience auprès du président du syndicat national des professionnels de l'immobilier.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.