Modèles de lettres
"Mitoyenneté" - Page 4

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.

Votre voisin vous a adressé une demande de mise en conformité de vos plantations et vous contestez avec la loi fondée sur une prescription trentenaire.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui indiquer que vous allez faire établir des devis par des professionnels afin de faire réaliser les travaux dont les frais seront partagés entre vous.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'élaguer les branches d'arbres dépassant sur votre propriété.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s'écoulent sur votre terrain.

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.