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"Bail locataire" - Page 4

Exemples de lettres pour catégorie "Bail locataire"

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Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d'avance

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.

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Acte de caution

Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

Prix 5,00 €

Illégalité du refus de caution (pas de nationalité francaise)

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne possède pas la nationalité francaise. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Prix 3,00 €
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