Modèles de lettres
"Loyer - Charges locataire"

Lettre de relance à l'attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.

Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail.

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

Locataire d'un logement, vous demandez au propriétaire de ne pas augmenter le loyer.

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

Vous vous engagez auprès de la CAF à apurer une dette de loyer.

Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d'habitation conformément à l'indice de référence des loyers.

Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d'entretien des parties communes.

Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.

Le locataire dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu'il a payées à tord (répétition de l'indu).

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné).