Demande de conciliation pour une malfacon de travaux
Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l'agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre.
Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d'un appartement à son propriétaire en cas d'urgence et d'installation vétuste.
Vous occupez un logement trop exigu, vous demandez au bailleur à bénéficier d'un logement correspondant à votre situation familiale.
Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques modifiant l'agencement des pièces et (ou) nécessitant une reprise de gros oeuvre.
Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.
Vous demandez au propriétaire d'installer le double vitrage dans le logement que vous occupez.
Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué.
Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique.
Vous êtes locataire et demandez au bailleur le remplacement d'un équipement.
Demande d'autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique
Lettre à l'attention du propriétaire bailleur afin qu'il réalise des réparations importantes qui sont nécessaires à l'usage normal du logement.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.