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"Demandes - Informations diverses" - Page 3Exemples de lettres pour catégorie "Demandes - Informations diverses"
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Acceptation d'achat après 2ème offre du propriétaire
Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s'exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses.
Prix 3,00 €Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l'intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l'attribution qui en a été faite par le juge du divorce.
Prix 3,00 €Demande de désinsectisation - dératisation
Lettre de demande au propriétaire de désinsectisation - dératisation de votre logement.
Prix 2,00 €Notification au bailleur d'un changement d'état civil
Lettre à l'attention du bailleur afin de lui notifier un changement d'état civil.
Prix 2,00 €Domiciliation de société dans un local d'habitation
Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.
Prix 2,00 €Affichage 25-30 de 30 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €