Modèles de lettres
"Bail propriétaire" - Page 2

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Dossier présentant la location à plusieurs, tant d'un point de vue des propriétaires que des locataires.

Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.

Propriétaire bailleur, vous réclamez une dette de loyers impayés à la caution solidaire et indivisible.

Modèle de contrat de colocation pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L'annexe intègre : la note d'information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.

Modèle de contrat de location ou de colocation de logement nu

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).

Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d'un changement de colocataire.

Modèle de contrat de location ou de colocation de logement meublé

Lettre de dénonciation d'un engagement de caution signé au profit d'un locataire.