Modèles de lettres
"Loyer - Charges"

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.

Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.

Vous modifiez les charges d'un logement locatif, vous présentez au locataire un avenant au bail.

Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l'intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire.

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.