Refus d'augmentation du prix de la construction
Lettre de refus d'augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l'affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%.
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Lettre de refus d'augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l'affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%.
Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.
Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis, vous vous rétractez du fait du retard de l'exécution de la prestation.
Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.
Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.
Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.
Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique.
Votre logement de moins de 10 ans comporte des malfacons, vous faites jouer la garantie décennale.
L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.
Demande d'autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique
Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l'acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d'acompte avant le début des travaux).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.