Modèles de lettres
"Bien immobilier vente logement"

Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement.

Modèle de lettre pour résilier votre contrat d'une agence immobilière pour votre mandat de vente non exclusif. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés.

Vous notifiez au locataire le changement de propriétaire.

Modèle de lettre pour résilier le contrat d'une agence immobilière pour votre mandat de vente non exclusif. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n'êtes pas satisfait. Vous demandez la restitution des clés.

Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Lettre de résiliation d'un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière.

Vous demandez un modèle de diagnostic de performance énergétique dans le cadre d'une vente immobilière.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Lettre pour mettre en demeure l'acquéreur de régulariser la vente lorsqu'il ne s'est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l'acte de vente définitif ou s'il refuse de régulariser sans motif valable.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Lettre pour demander à l'acquéreur le paiement de l'indemnité due au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente.