Rupture de paiement d'une pension alimentaire
Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.
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Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.
Vous informez par lettre votre conjoint d'une séparation de fait.
Lettre de rappel à un ex-conjoint qui ne s'est pas acquitté du paiement de sa pension alimentaire.
Votre femme veut vous quitter car elle a appris que vous l'aviez trompée. Vous lui écrivez une lettre d'excuses.
Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d'une pension alimentaire.
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l'ex-conjoint.
Des amis divorcent, vous ne prenez pas parti, vous les assurez de votre soutien.
Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.
Mise en demeure adressée après un divorce ou une séparation à celui des deux époux (concubins ou pacsés) qui a la garde de l'enfant, en raison de mauvais traitements dont il (elle) est l'auteur ou le (la) complice.
Demande à un avocat de mettre fin a une procédure de divorce.
Cette lettre permet à l'épouse (ou à l'époux) d'obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l'article 214 du Code Civil.
Demande de déblocage d'une participation salariale pour cause de divorce ou de dissolution de PACS.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.