Témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie (suite)
Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie (suite).
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Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie (suite).
Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.
Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.
Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total.
Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail
Vous demandez à l'ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l'autonomie de l'enfant.
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.
Parents, vous écrivez au juge aux affaires familiales (J.A.F.) pour témoigner de la bonne conduite de votre fils (fille) divorcé(e) ou séparé(e) afin qu'elle puisse jouir du droit de garde exclusive de ses enfants, contre son ex-conjoint.
Lettre de mise en demeure au conjoint de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'enfant (des enfants).
Vous refusez de payer des frais scolaires car vous n'avez pas la garde de l'enfant et payez une pension alimentaire.
Vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes.
Vous écrivez à votre ex pour qu'il/qu'elle paye la moitié des frais occasionnés par les allers-retours en train lors des vacances scolaires.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.