Modèles de lettres
"Divorce - Séparation" - Page 2

Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.

Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total.

Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail

Vous demandez à l'ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l'autonomie de l'enfant.

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

Parents, vous écrivez au juge aux affaires familiales (J.A.F.) pour témoigner de la bonne conduite de votre fils (fille) divorcé(e) ou séparé(e) afin qu'elle puisse jouir du droit de garde exclusive de ses enfants, contre son ex-conjoint.

Lettre de mise en demeure au conjoint de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'enfant (des enfants).

Vous refusez de payer des frais scolaires car vous n'avez pas la garde de l'enfant et payez une pension alimentaire.

Vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes.

Vous écrivez à votre ex pour qu'il/qu'elle paye la moitié des frais occasionnés par les allers-retours en train lors des vacances scolaires.

Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l'ex-conjoint.

En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.