Demande de formulaire pour signaler un problème de sécurité à la CSC
Demande de formulaire pour signaler un problème de sécurité à la Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC).
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Demande de formulaire pour signaler un problème de sécurité à la Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC).
Vous saisissez l'Association Force Ouvrière Consommateurs suite à un problème relatif à la consommation ou au logement, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations.
Vous saisissez l'agence francaise de sécurité sanitaire des aliments suite à un risque sanitaire.
Vous saisissez l'Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs suite à un problème relatif à la consommation.
Vous saisissez l'agence francaise de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail suite à un risque environnemental ou lié au milieu de travail.
Vous saisissez l'Association Études et Consommation (ASSECO-CFDT) suite à un problème relatif à la consommation.
Vous saisissez l'agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé suite à un risque de santé.
Vous saisissez l'association de consommateurs : Consommation, Logement et Cadre de Vie suite à un problème relatif à la consommation.
Vous saisissez l'association d'aide aux victimes de médicaments suite à des problèmes issus de la prise de médicaments.
Vous saisissez la Confédération nationale des associations familiales catholiques suite à un problème relatif à la consommation, au logement ou au droit de la famille.
Votre banque vous refuse un service (crédit, moyen de paiement) pour une raison discriminatoire, vous saisissez le défenseur des droits (anciennement la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Vous saisissez la confédération syndicale des familles (CSF) suite à un problème relatif à la consommation, à l'éducation ou à la formation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.