Modèles de lettres
"Logement - particuliers"

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre adressée au syndic pour demander la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires.

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.

Un copropriétaire peut contester les charges générées par un parking dont il ne profite pas.

Lettre à l'attention de l'ancien locataire pour lui notifier un refus d'indemnisation ou de remboursement pour des travaux effectués sans accord.

Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.

Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail