Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 22

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une facon habile de résoudre le problème de facon amiable, permettant au propriétaire de constater l'état de son appartement avant d'engager toute procédure, étant donné qu'il ne peut y pénétrer sans l'accord du locataire.

Propriétaire bailleur, vous réclamez une dette de loyers impayés à la caution solidaire et indivisible.

Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.

Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques modifiant l'agencement des pièces et (ou) nécessitant une reprise de gros oeuvre.

Un copropriétaire demeurant en rez-de-chaussée peut contester les charges générées par l'entretien d'un ascenseur.

Contrat de location meublée (location saisonnière pour les vacances).

Lettre du propriétaire à l'attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.

Lettre à l'attention du locataire sortant pour lui demander de produire les quittances des taxes d'habitation qu'il a payé depuis qu'il occupe le logement loué.

Lettre de relance à l'attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.