Réclamation pour dépassement des délais
Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.
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Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.
Document synthétisant les informations échangées au cours d'une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant les frais d'envoi de quittance.
Vous remerciez un(e) voisin(e) d'avoir de son propre chef effectué un tour de nettoyage à votre place en raison de votre absence.
Lettre d'un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l'un des occupants débiteur (action récursoire).
Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez recu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.
Locataire, vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l'informer de la prochaine installation.
Lettre pour autoriser le locataire d'un bail d'habitation à sous louer tout ou partie des locaux. Intègre également la possibilité de concourir à l'acte de sous-location.
Locataire d'un logement, vous demandez à l'organisme bailleur la réalisation de travaux d'entretien de l'ascenseur.
Locataire, vous demandez à votre propriétaire de faire figurer sur vos quittances de loyer le montant exact de vos allocations.
Vous signalez à la mairie la dangerosité d'un immeuble afin d'obtenir un arrêté municipal de péril.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.