Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 3

Vous adressez à l'agence immobilière une demande en remboursement suite à l'inexécution d'un contrat de présentation de liste de propriétaires bailleurs.

Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat d'un logement HLM vacant.

Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

PV de réception de travaux acceptée avec réserve(s).

Lettre pour contester un permis de construire à l'encontre de l'autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d'un appartement à son propriétaire en cas d'urgence et d'installation vétuste.

Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.

Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

Modèle de note d'information à annexer à tout bail d'habitation (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne possède pas la nationalité francaise. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.