Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 30

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail interdisant la possession d'un animal familier.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social adapté à une personne handicapée.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin qu'il procède à l'arrêté des comptes car vous vendez votre appartement en copropriété.

Congé signifie par le locataire d'un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d'espèces).

Vous adressez un courrier au Préfet de votre département afin de lui notifier votre opposition à ce que la chasse soit pratiquée sur votre propriété car cette pratique est contraire à vos convenances personnelles.

Demande en mairie de la constructibilité d'un terrain suite à la modification du plan d'occupation des sols (POS).

Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de crédit.

En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Lettre de contestation suite à une plainte pour tapage nocturne.