Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 31

Vous demandez un bail écrit.

Lettre envoyée par un locataire au propriétaire d'un logement quitté pour refuser de prendre en charge des travaux effectués par un propriétaire suite à un départ.

Le client refuse de payer un supplément par rapport au devis initial pour travaux accepté et signé par les deux parties.

Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué.

Demande de permis de démolir.

Lettre à l'attention du bailleur lui notifiant un changement de situation personnelle.

Lettre à l'attention du bailleur lui notifiant un refus de payer des frais de raccordement au câble du logement occupé, un tel raccordement n'ayant pas été demandé.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.

Contrat de location de box ou garage fermé.

Vous demandez à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à bénéficier d'une subvention pour réaliser des travaux de sortie d'insalubrité dans votre logement.

L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées.